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Arrêté du 12 août 2021

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut d'un notaire et changement de nom d'une société

Résumé. Un notaire et une société de notaires changent respectivement de statut et de nom.

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Changement de statut et modification du nom d'une société de notaires

Résumé. Un notaire change de statut et une société de notaires change de nom.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAGNEUL (Laura, Jocelyne, Patricia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à « Fanny GERARD, NOTAIRE » à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique).
Mme GAGNEUL (Laura, Jocelyne, Patricia) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fanny GERARD, NOTAIRE ».
Le retrait de Mme GÉRARD (Fanny), épouse SORIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fanny GERARD, NOTAIRE », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fanny GERARD, NOTAIRE » est ainsi modifiée : « LAURA GAGNEUL NOTAIRE ».
Mme GÉRARD (Fanny), épouse SORIN, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « MG » titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).

Arrêté du 12 août 2021