Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement d'une magistrate au Conseil constitutionnel
Résumé Une magistrate est envoyée au Conseil constitutionnel pour trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 juin 2021, Mme Sophie CANAS, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, pour exercer les fonctions de membre du service juridique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2021.
1 version