JORF n°0191 du 18 août 2021

Décision du 16 août 2021

La cheffe du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de dépense

Résumé Des employés peuvent signer des documents de dépenses au nom du ministre, mais chacun a des responsabilités précises.

Délégation est donnée à :
Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
Mme Magali Bellec, attachée principale d'administration, cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
M. Vincent Fradin, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint à la cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
Mme Patricia Asseuwa, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Cédric Cazottes, adjoint administratif principal de 1re classe ;
Mme Catherine Gammelin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Hayat Gheddab, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Christelle Ginisty, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Mme Séni Guezo, adjointe administrative principale de 1re classe ;
M. Anthony Helene, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Kévin Labbe, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie-Claude Louisy-Louis, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Patricia Landais, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
Mme Danièla Nikolova, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Mme Fabienne Pancrate, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Roxane Paris, adjointe administrative principale de 2e classe ;
M. Jean-François Rotardier, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Stéphanie Suivant, adjointe administrative principale de 2e classe ;
Mme Agnès Trépat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
Mme Christine Verbeck, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Didier Vergé, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Alessandra Passos, inspectrice des finances publiques, cheffe du service centre de gestion financière 2 ;
Mme Isabelle Barnouin, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du service centre de gestion financière 2 ;
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe du service centre de gestion financière 2 ;
M. Djemel Boumaza, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1re classe ;
Mme Brigitte Cidon-Trancho, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Celine Delesalle, agente administrative principale de 2e classe ;
M. Moussa Diop, adjoint administratif principal 2e classe ;
Mme Sandra Dumont, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Valérie Esbroc, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Bettina Fournier, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Genevieve Fagegaltier, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Fabienne Gaudin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Chantal Gueret, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
M. François Leclercq, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Sandrine Magot, contrôleuse principale de l'INSEE ;
Mme Mélanie Mellionnec, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Gilles Miragliotta, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
Mme Anita Nicolas, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Pascale Richepi, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
Mme Ibtissam-Leïla Tiab, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. Paul Tran, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
Mme Marie-Capelly Noreskal, attachée d'administration ;
Mme Isabelle Pene, attachée d'administration, cheffe du service dépenses transverses ;
Mme Laurence Cole, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Valéry Dumont, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Didier Legaud, agent administratif principal de 1re classe ;
Mme Pascale Ringot, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE ;
Mme Catherine Caussarieu, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Zaïd Hermouche, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
Mme Marie-Florence Lacouture, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
M. Aurélien Poisson, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
M. Rémy Rougeot, contrôleur des finances publiques de 2e classe,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence le 1er septembre 2021.

La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2021.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision portant délégation de signature

Résumé Une décision qui permettait à un service de déléguer des signatures a été annulée.

La décision du 28 janvier 2021 (NOR : CCPE2103346S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2021.

C. Buhl