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Arrêté du 26 août 2020

relatif aux instruments de mesure

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Simplification des règles de vérification des instruments de mesure

Résumé. Un arrêté simplifie les règles de vérification des instruments de mesure en transférant certaines responsabilités du ministre chargé de l'industrie aux préfets et aux organismes désignés par décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 (Décret sur la déconcentration des décisions administratives) relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle des éthylomètres ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l'arrêté du 19 août 2004 modifié relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2009 modifié relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 (Règles pour mesurer l'humidité dans les céréales) relatif aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 (Règles pour les compteurs d'énergie thermique) modifié relatif aux compteurs d'énergie thermique ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2010 (Règles pour les cuves à lait en vrac) relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 (Règles pour les compteurs de gaz dans l'industrie) modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2011 (Règles d'utilisation des réfractomètres dans la vinification) relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 (Règles pour les bouteilles-mesures de liquides) relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 (Règles pour les compteurs d'électricité) relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Considérant les mesures de déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances issues du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Décret sur la déconcentration des décisions administratives),

Arrête :

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Transfert de pouvoir d'homologation au préfet

Résumé. Le préfet peut désormais homologuer des modèles après des essais réussis, sans avoir besoin de l'accord du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des références au ministre dans la désignation des organismes

Résumé. Les modifications suppriment les références au ministre chargé de l'industrie pour la désignation des organismes effectuant les vérifications et les essais.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification des opacimètres

Résumé. Les règles de vérification des opacimètres, utilisés pour mesurer l'opacité des gaz d'échappement diesel, sont modifiées pour préciser les procédures et les responsabilités des fabricants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'examen et de vérification des instruments

Résumé. Les règles pour les demandes d'examen de type et de vérification des instruments de mesure sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2001
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des organismes vérifiant les instruments de mesure

Résumé. Les organismes vérifiant les instruments de mesure doivent désormais être désignés conformément à l'article 36 du décret de 2001, et non plus par le ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification des instruments de mesure

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vérification des instruments de mesure, en précisant les informations à transmettre aux autorités et en simplifiant la désignation des laboratoires spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de dépôt des dossiers d'examen de type pour les récipients-mesures

Résumé. Les fabricants de récipients-mesures doivent désormais déposer leur dossier d'examen de type conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 4
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Modification de la désignation de l'organisme de vérification des instruments réparés

Résumé. La désignation de l'organisme de vérification des instruments réparés passe du ministre chargé de l'industrie à une procédure définie par le décret du 3 mai 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2004Art. 19 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2004
Art. 19
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Modification des règles de désignation des organismes de surveillance

Résumé. La surveillance de la conformité des produits est désormais effectuée par un organisme désigné selon les règles du décret de 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 3
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Modification des règles de désignation des organismes pour la vérification des instruments de mesure

Résumé. La vérification des instruments de mesure est désormais réalisée par des organismes désignés selon les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001, et non plus par le ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 août 2004Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 19 août 2004
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des organismes de vérification

Résumé. La désignation de l'organisme de vérification des instruments réparés passe du ministre chargé de l'industrie à une procédure définie par le décret du 3 mai 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2006Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 10 janvier 2006
Art. 21
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Modification des règles de vérification des compteurs

Résumé. Les règles de vérification des compteurs sont modifiées pour préciser les procédures de prélèvement et de contrôle, ainsi que les conditions pour être dispensé de la vérification périodique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la désignation par le ministre chargé de l'industrie

Résumé. La désignation des organismes pour les vérifications primitives et d'installation ne relève plus du ministre chargé de l'industrie.

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Modification des procédures de vérification des cinémomètres

Résumé. Les vérifications des cinémomètres sont désormais réalisées par un organisme désigné dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12, ou par l'autorité locale en charge de la métrologie légale en l'absence d'organisme désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de désignation pour la vérification primitive

Résumé. La vérification primitive des instruments de mesure n'est plus désignée par le ministre chargé de l'industrie mais dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

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Suppression de la désignation par le ministre chargé de l'industrie

Résumé. La désignation des organismes pour les vérifications primitives et périodiques ne relève plus du ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de désignation pour la vérification primitive

Résumé. La vérification primitive des instruments de mesure n'est plus désignée par le ministre chargé de l'industrie, mais dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des organismes de vérification

Résumé. La désignation des organismes pour les vérifications est désormais régie par des articles spécifiques plutôt que par le ministre de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des organismes responsables de la vérification des cuves de refroidisseurs

Résumé. La vérification des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est désormais réalisée par des organismes désignés selon les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001.

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Changement d'autorité pour le contrôle des instruments de mesure

Résumé. Le contrôle des instruments de mesure peut désormais être réalisé par leur détenteur, sous l'autorisation du préfet du département.

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Modification du processus de désignation pour la vérification primitive

Résumé. La vérification primitive des instruments de mesure n'est plus désignée par le ministre chargé de l'industrie, mais dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

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Modification du processus de désignation pour la vérification primitive CEE

Résumé. La vérification primitive CEE est désormais effectuée par un organisme désigné dans des conditions spécifiques, et non plus par le ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification et de validité des compteurs

Résumé. Les vérifications de compteurs sont désormais réalisées par des organismes désignés dans des conditions spécifiques, et les certificats d'examen de type restent valables jusqu'à leur expiration ou dix ans après la publication de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,

R. Stefanini

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Arrêté du 26 août 2020
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