Arrêté du 26 août 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 janvier 2006

Art. 21

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Modification de la désignation des organismes de vérification

Résumé. La désignation de l'organisme de vérification des instruments réparés passe du ministre chargé de l'industrie à une procédure définie par le décret du 3 mai 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2006Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 10 janvier 2006
Art. 21

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