A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 octobre 1989Art. 10 → Version 3Arrêté du 27 octobre 1989Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 27 octobre 1989Art. 10, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 octobre 1989Art. 12 → Version 1
- Arrêté du 27 octobre 1989Art. 12