Arrêté du 26 août 2020

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 2010

Art. 13, Art. 25

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Changement d'autorité pour le contrôle des instruments de mesure

Résumé. Le contrôle des instruments de mesure peut désormais être réalisé par leur détenteur, sous l'autorisation du préfet du département.

A modifié les dispositions suivantes :

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