L'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 13, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;

2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 25, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».