Arrêté du 26 août 2020

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011

Art. 7

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Modification du processus de désignation pour la vérification primitive CEE

Résumé. La vérification primitive CEE est désormais effectuée par un organisme désigné dans des conditions spécifiques, et non plus par le ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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