Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de désignation pour la vérification primitive CEE
Résumé. La vérification primitive CEE est désormais effectuée par un organisme désigné dans des conditions spécifiques, et non plus par le ministre chargé de l'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :