Arrêté du 26 août 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2003

Art. 4

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Modification des modalités de dépôt des dossiers d'examen de type pour les récipients-mesures

Résumé. Les fabricants de récipients-mesures doivent désormais déposer leur dossier d'examen de type conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 4

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