Arrêté du 26 août 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2002

Art. 1, Art. 4, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation des organismes vérifiant les instruments de mesure

Résumé. Les organismes vérifiant les instruments de mesure doivent désormais être désignés conformément à l'article 36 du décret de 2001, et non plus par le ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance