Arrêté du 26 août 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juillet 2004

Art. 3

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Modification des règles de désignation des organismes de surveillance

Résumé. La surveillance de la conformité des produits est désormais effectuée par un organisme désigné selon les règles du décret de 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 3

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