Arrêté du 26 août 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mars 2007

Art. 18, Art. 8

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Modification des règles de vérification des compteurs

Résumé. Les règles de vérification des compteurs sont modifiées pour préciser les procédures de prélèvement et de contrôle, ainsi que les conditions pour être dispensé de la vérification périodique.

A modifié les dispositions suivantes :

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