Arrêté du 26 août 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 octobre 1981

Art. 4

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Transfert de pouvoir d'homologation au préfet

Résumé. Le préfet peut désormais homologuer des modèles après des essais réussis, sans avoir besoin de l'accord du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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