Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de pouvoir d'homologation au préfet
Résumé. Le préfet peut désormais homologuer des modèles après des essais réussis, sans avoir besoin de l'accord du ministre.
A modifié les dispositions suivantes :