Arrêté du 26 août 2020

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 septembre 2011

Art. 11

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Modification du processus de désignation pour la vérification primitive

Résumé. La vérification primitive des instruments de mesure n'est plus désignée par le ministre chargé de l'industrie, mais dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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