Arrêté du 26 août 2020

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 septembre 2010

Art. 18, Art. 13

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Modification de la désignation des organismes de vérification

Résumé. La désignation des organismes pour les vérifications est désormais régie par des articles spécifiques plutôt que par le ministre de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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