Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vérification et de validité des compteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de l'autorité désignant les organismes de vérification
- Arrêté du 1er août 2013Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'autorisation de contrôle des compteursArrêté du 1er août 2013Art. 32 : Vérification et contrôle des compteurs existants
→ Version 2 : Prolongation de la validité des certificats et adaptation des contrôles pour les compteurs existants
- Arrêté du 1er août 2013Art. 25, Art. 32