Arrêté du 26 août 2020

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2009

Art. 17, Art. 9

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Suppression de la désignation par le ministre chargé de l'industrie

Résumé. La désignation des organismes pour les vérifications primitives et périodiques ne relève plus du ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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