Arrêté du 26 août 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mars 2009

Art. 16, Art. 9

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Suppression de la désignation par le ministre chargé de l'industrie

Résumé. La désignation des organismes pour les vérifications primitives et d'installation ne relève plus du ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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