A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 1996Art. 7 → Version 2Arrêté du 22 novembre 1996Art. 8 → Version 2Arrêté du 22 novembre 1996Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 1996Art. 7, Art. 8, Art. 9