Arrêté du 26 août 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2001

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2001

Art. 13, Art. 23, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2001

Art. 37, Art. 56

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Modification des procédures d'examen et de vérification des instruments

Résumé. Les règles pour les demandes d'examen de type et de vérification des instruments de mesure sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2001
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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