Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des organismes pour la vérification des instruments de mesure
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2004Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2004Art. 2, Art. 14