Créé le 21 juin 2012 · Abrogé le 4 décembre 2014
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les formations administratives de la gendarmerie nationale et les organismes administrés comme tels, selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté.
Il est compétent, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., pour connaître de toutes les questions de santé et de sécurité au travail concernant les personnels civils des formations administratives de la gendarmerie et des organismes administrés comme tels, au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Organisation des formations administratives dans les forces armées)Art. R.3231-10Organisation des formations administratives dans les forces arméesL'article explique comment les forces armées sont organisées en formations administratives, dirigées par un commandant, qui gère le personnel et les biens., et relevant du périmètre de rattachement défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sa compétence s'exerce également à l'égard des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure et placés sous la responsabilité du commandant de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel.
Créé le 21 juin 2012 · Abrogé le 4 décembre 2014
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité dans la gendarmerie)Art. 1Création d'un comité pour la santé et sécurité dans la gendarmerieUn comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés civils dans la gendarmerie. apportent leur concours, pour les questions concernant les formations administratives et les organismes administrés comme tels mentionnés à l'annexe 1, au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de la gendarmerie nationale et les formations administratives de la gendarmerie nationale.
Créé le 21 juin 2012 · Abrogé le 4 décembre 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
1° Le commandant de formation administrative ou de l'organisme administré comme tel, président.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 64Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLe décret explique qui préside les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les ministères. ;
2° Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel ;
3° Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique)Art. 42Désignation des représentants du personnel dans la fonction publiqueLes représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont choisis par les syndicats selon des règles précises.. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
4° Les médecins de prévention ;
5° Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel ;
6° L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.
Créé le 21 juin 2012 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.