Arrêté du 25 mai 2012

Article 1

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Article 1

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les formations administratives de la gendarmerie nationale et les organismes administrés comme tels, selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté.
Il est compétent, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions de santé et de sécurité au travail concernant les personnels civils des formations administratives de la gendarmerie et des organismes administrés comme tels, au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Organisation des formations administratives dans les forces armées), et relevant du périmètre de rattachement défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sa compétence s'exerce également à l'égard des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure et placés sous la responsabilité du commandant de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 juin 2012 · Abrogé le 4 décembre 2014

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les formations administratives de la gendarmerie nationale et les organismes administrés comme tels, selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté.
Il est compétent, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions de santé et de sécurité au travail concernant les personnels civils des formations administratives de la gendarmerie et des organismes administrés comme tels, au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Organisation des formations administratives dans les forces armées), et relevant du périmètre de rattachement défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sa compétence s'exerce également à l'égard des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure et placés sous la responsabilité du commandant de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2012 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance