Arrêté du 25 mai 2012

Article 3

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Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :
1° Le commandant de formation administrative ou de l'organisme administré comme tel, président.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
2° Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel ;
3° Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique). Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
4° Les médecins de prévention ;
5° Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel ;
6° L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 juin 2012 · Abrogé le 4 décembre 2014

La composition de ce comité est fixée comme suit :
1° Le commandant de formation administrative ou de l'organisme administré comme tel, président.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
2° Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel ;
3° Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique). Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
4° Les médecins de prévention ;
5° Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel ;
6° L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2012 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance