Par délibération en date du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 21 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 7 juin 2012.
L'avenant n° 21 à la convention figure en annexe.