La délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est prorogée jusqu'au 31 janvier 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2012.