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Arrêté du 12 juin 2012

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

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Mise à jour des contributions des départements pour les services d'incendie et de secours

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2012 met à jour les montants de la contribution des départements pour les services d'incendie et de secours en 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) à L. 3334-7-2 (Dotation de compensation départementale) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Fixation du montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours) relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012,

Arrête :

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Mise à jour des contributions des services d'incendie et de secours

Résumé. Les montants de la contribution des services d'incendie et de secours par département sont mis à jour pour l'année 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2012Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 2012
Art. Annexe

En vigueur depuis le 21 juin 2012

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2012 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information

et de communication,

R. Le Deun

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2012

Arrêté du 12 juin 2012
Article 1
Article 2