Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2012 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0142 du 20 juin 2012
Arrêté du 12 juin 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012,
Arrête :
Article 2
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information
et de communication,
R. Le Deun