Arrêté du 25 février 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-5

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Réduction des taux d'émoluments pour l'assistance du débiteur

Résumé. Les taux de rémunération de l'administrateur judiciaire sont réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires du débiteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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