Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des taux d'émoluments pour l'assistance du débiteur
Résumé. Les taux de rémunération de l'administrateur judiciaire sont réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires du débiteur.
A modifié les dispositions suivantes :