Arrêté du 25 février 2026

Article 2

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Article 2

En application du R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Fixation du taux de résultat pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe à 27,45 % le taux de résultat moyen pour les mandataires judiciaires.

En application du R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance