Arrêté du 25 février 2026

Article 2

Créé le 1 mars 2026

En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.