Créé le 1 mars 2026
En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.
Créé le 1 mars 2026
En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.
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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026
En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.