Arrêté du 25 février 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution

Résumé. La rémunération de l'administrateur judiciaire pour les litiges sur des demandes de revendication ou restitution a été réduite à 88,50 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance