Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution
Résumé. La rémunération de l'administrateur judiciaire pour les litiges sur des demandes de revendication ou restitution a été réduite à 88,50 €.
A modifié les dispositions suivantes :