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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A663-13 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A663-13 → Version 6
- Code de commerceArt. A663-13