Arrêté du 25 février 2026

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Les prestations figurant au tableau 4-1 de l'article annexe 4-7 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) réalisées dans le cadre des procédures ouvertes avant cette date restent soumises aux tarifs en vigueur avant cette même date.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026 · Dernière version le 21 août 2026

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour certaines prestations

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 fixe l'entrée en vigueur de nouvelles règles le 1er mars 2026, mais les prestations déjà en cours avant cette date gardent leurs anciens tarifs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Les prestations figurant au tableau 4-1 de l'article annexe 4-7 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) réalisées dans le cadre des procédures ouvertes avant cette date restent soumises aux tarifs en vigueur avant cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Modifié parArrêté du 30 juillet 2026art. 2 : Maintien des anciens tarifs pour les prestations antérieures

En résumé. L'arrêté précise que les prestations réalisées avant son entrée en vigueur restent soumises aux anciens tarifs.

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 20 août 2026

Source : Légifrance