En vigueur depuis le 1 mars 2026 · Dernière version le 21 août 2026
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour certaines prestations
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Les prestations figurant au tableau 4-1 de l'article annexe 4-7 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) réalisées dans le cadre des procédures ouvertes avant cette date restent soumises aux tarifs en vigueur avant cette même date.