Arrêté du 25 février 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-12-1

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Réduction du plafond des émoluments de l'administrateur judiciaire

Résumé. Le plafond des frais de l'administrateur judiciaire pour aider une entreprise en difficulté est réduit à 19 400 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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