Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du plafond des émoluments de l'administrateur judiciaire
Résumé. Le plafond des frais de l'administrateur judiciaire pour aider une entreprise en difficulté est réduit à 19 400 €.
A modifié les dispositions suivantes :