Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la validité des émoluments pour les administrateurs judiciaires
Résumé. La date de validité des émoluments pour les administrateurs judiciaires et autres professionnels est prolongée jusqu'au 29 février 2028.
A modifié les dispositions suivantes :