portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable)Organisation du travail des chercheurs en développement durableCe décret de 2014 organise le travail des chercheurs en développement durable, en précisant leurs missions, leur évaluation et leur gestion. modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les chercheurs en développement durable
Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour les chargés de recherche en développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les chargés de recherche en développement durable est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargé de recherche classe normale
2
2
2
2
Chargé de recherche hors classe
1
1
1
1
Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :
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Élection des représentants du personnel pour les chercheurs en développement durable
Résumé. Les représentants du personnel des chargés de recherche en développement durable seront élus par correspondance le 13 juin 2019.
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est fixée au 13 juin 2019. Le vote s'effectue exclusivement par correspondance. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 al.1 (Création de commissions administratives paritaires)Art. 1Création de commissions administratives paritairesUn décret crée des commissions administratives paritaires dans les administrations et établissements publics de l'État, pour le personnel concerné par la loi de 1984. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
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Suppression de la commission administrative paritaire nationale des chargés de recherche
Résumé. L'article abroge les dispositions relatives à la commission administrative paritaire nationale des chargés de recherche du développement durable.
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Maintien temporaire d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les chargés de recherche du développement durable reste en place jusqu'à la mise en service de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Nouvelle commission administrative paritaire pour les chargés de recherche
Résumé. Un nouvel arrêté est mis en place pour organiser les élections des représentants du personnel dans le corps des chargés de recherche du développement durable.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.