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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 14 novembre 2014 susvisé, notamment l'article 13 prorogeant la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire jusqu'au prochain renouvellement de ses membres devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2019,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 15 mars 2019
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 15 mars 2019
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Chargé de recherche classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Chargé de recherche hors classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :
| Part femmes | Part hommes |
|---|---|
| 36,78 % | 63,22 % |
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 15 mars 2019
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est fixée au 13 juin 2019.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 al.1 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 15 mars 2019
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 15 mars 2019
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 2
En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au samedi 31 décembre 2022