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Arrêté du 25 février 2019

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 (Modification des statuts des chercheurs en développement durable) modifiant le décret n° 2014-1324 du 14 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) susvisé, notamment l'article 13 prorogeant la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire jusqu'au prochain renouvellement de ses membres devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2019,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les chercheurs en développement durable

Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour les chargés de recherche en développement durable.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les chargés de recherche en développement durable est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :

Grades Nombre de représentants
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Chargé de recherche classe
normale
2 2 2 2
Chargé de recherche hors classe 1 1 1 1

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :

Part femmes Part hommes
36,78 % 63,22 %
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Élection des représentants du personnel pour les chercheurs en développement durable

Résumé. Les représentants du personnel des chargés de recherche en développement durable seront élus par correspondance le 13 juin 2019.

La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est fixée au 13 juin 2019.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 al.1 (Création de commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

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Suppression de la commission administrative paritaire nationale des chargés de recherche

Résumé. L'article abroge les dispositions relatives à la commission administrative paritaire nationale des chargés de recherche du développement durable.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Maintien temporaire d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les chargés de recherche du développement durable reste en place jusqu'à la mise en service de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nouvelle commission administrative paritaire pour les chargés de recherche

Résumé. Un nouvel arrêté est mis en place pour organiser les élections des représentants du personnel dans le corps des chargés de recherche du développement durable.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 25 février 2019
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Article 4
Article 5
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