JORF n°0062 du 14 mars 2019

Décision du 11 mars 2019

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),

Décide :

Article 1

A l'article 5 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, les mots : « M. Julien Oger, premier conseiller de chambre régionale des comptes, » sont remplacés par les mots : « Mme Sarah Birden, première conseillère de chambre régionale des comptes, ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2019.

A. Gobelet