JORF n°0062 du 14 mars 2019

Arrêté du 25 février 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services, du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service de milieu ouvert à Paris ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 3 mars 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2010 > > Art. 1, Art. 3 > >

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu