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Arrêté du 4 mars 2019

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2019 précise les règles d'organisation des concours pour devenir contrôleur de classe normale des services techniques, conformément à un décret de 2011.

Les concours prévus à l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Spécialités des concours de contrôleur technique

Résumé. Les concours pour devenir contrôleur technique offrent plusieurs spécialités comme le bâtiment, la logistique ou l'automobile.

Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques sont les suivantes :

  • spécialité bâtiment ;
  • spécialité logistique ;
  • spécialité automobile ;
  • spécialité armement ;
  • spécialité chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
  • spécialité surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
  • spécialité responsable d'hébergement-restauration ;
  • spécialité techniques de la communication.

Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles des concours pour le recrutement dans la fonction publique technique

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles pour les concours de recrutement dans certains postes techniques, comme le nombre de places et les dates des épreuves.

Le recrutement est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Déroulé des épreuves des concours de contrôleur technique

Résumé. Les concours pour devenir contrôleur technique comportent deux phases : une épreuve écrite sur un dossier technique et une épreuve orale.

Chaque concours externe, interne et troisième concours sur épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Epreuve d'admissibilité :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier technique, permettant d'évaluer le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 3 heures ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entretien oral pour le concours de contrôleur technique

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour le concours de contrôleur technique évalue la motivation, les compétences et la capacité de management du candidat lors d'un entretien de 25 minutes.

Concours externe :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat ou la candidate de son parcours et de sa motivation, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie par le candidat ou de la candidate.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Epreuve orale d'admission pour les concours interne et troisième concours

Résumé. L'article décrit l'épreuve orale d'admission pour les concours interne et troisième concours de contrôleur des services techniques, incluant un entretien de 25 minutes avec un exposé de 5 minutes maximum sur le parcours et la motivation du candidat.

Concours interne et troisième concours :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat ou de la candidate sur son parcours et sa motivation, d'une durée de cinq minutes maximum.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle et sur sa motivation, le jury dispose de son dossier constitué en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Préparation des documents pour l'épreuve orale des concours

Résumé. Les candidats aux concours de contrôleur doivent préparer des documents pour l'épreuve orale, comme une fiche de renseignements ou un dossier d'expérience professionnelle.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent les documents comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
1° Concours externe :
La fiche individuelle de renseignements.
2° Concours interne et troisième concours :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La fiche individuelle de renseignements, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Ces documents sont transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement des listes d'admissibilité.
En vue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Composition et fonctionnement du jury pour un concours de contrôleur technique

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un concours de contrôleur technique, avec un président et des membres qualifiés.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe normale des services techniques. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve écrite d'admissibilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure de notation et établissement des listes pour les concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées de 0 à 20, avec des listes établies par ordre alphabétique puis par mérite, et en cas d'égalité, la priorité va à celui qui a la meilleure note à l'oral.

Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité des points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouveaux règlements pour les concours de contrôleurs techniques

Résumé. Les règles pour devenir contrôleur technique dans la police changent à partir des concours de 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2020.
Les concours pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.

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Suppression des règles de recrutement par concours pour les contrôleurs des services techniques

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2019 supprime les règles de recrutement par concours des contrôleurs des services techniques de classe normale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur les concours de contrôleurs

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours pour le grade de contrôleur.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences de l'animation interministérielle et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2019

Arrêté du 4 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe
Annexe
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