Les concours prévus à l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques sont les suivantes :

- spécialité bâtiment ;
- spécialité logistique ;
- spécialité automobile ;
- spécialité armement ;
- spécialité chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- spécialité surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- spécialité responsable d'hébergement-restauration ;
- spécialité techniques de la communication.

Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.

Le recrutement est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.

Chaque concours externe, interne et troisième concours sur épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Epreuve d'admissibilité :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier technique, permettant d'évaluer le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 3 heures ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.

Concours externe :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat ou la candidate de son parcours et de sa motivation, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie par le candidat ou de la candidate.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.

Concours interne et troisième concours :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat ou de la candidate sur son parcours et sa motivation, d'une durée de cinq minutes maximum.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle et sur sa motivation, le jury dispose de son dossier constitué en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent les documents comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
1° Concours externe :
La fiche individuelle de renseignements.
2° Concours interne et troisième concours :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La fiche individuelle de renseignements, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Ces documents sont transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement des listes d'admissibilité.
En vue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe normale des services techniques. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve écrite d'admissibilité.

Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité des points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2020.
Les concours pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null > >

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.