Arrêté du 4 mars 2019

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens professionnels pour les promotions de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2019 précise l'organisation des examens professionnels pour les promotions de fonctionnaires, conformément à un décret de 2009.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Organisation des examens professionnels par arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur organise les examens professionnels en fixant les règles d'inscription et les dates des épreuves.

Les examens professionnels sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions de promotion pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur peuvent passer des examens pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté et de grade.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) d'accès à la classe supérieure et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) d'accès à la classe exceptionnelle.

Fait le 4 mars 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2019

Arrêté du 4 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Chapitre II : Dispositions relatives à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Chapitre III : Dispositions communes
Annexe
Annexe