Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3, L. 218-6, L. 218-7, L. 218-12 et L. 312-6-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale, notamment ses articles 4 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs , Sct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale, Art. D218-13, Art. D218-14, Art. D218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-13-3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-13-4 > >
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet