Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-185 du 12 mars 2019

relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3 (Sélection et durée des assesseurs du tribunal judiciaire), L. 218-6 (Serment des assesseurs du tribunal judiciaire), L. 218-7 (Protection des salariés assesseurs dans leur emploi), L. 218-12 (Formation obligatoire pour les assesseurs) et L. 312-6-2 (Composition des formations de jugement en cour d'appel) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 (Modification des règles de contestation des décisions de sécurité sociale) relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale, notamment ses articles 4 et 7 (Modification des compétences des juridictions administratives) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation initiale pour les assesseurs des tribunaux judiciaires

Résumé. Les nouveaux assesseurs des tribunaux judiciaires doivent suivre une formation d'une journée sur l'organisation judiciaire et la déontologie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseursCode de l'organisation judiciaireSct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale : Formation initiale obligatoire pour les assesseursCode de l'organisation judiciaireArt. D218-13 : Formation obligatoire pour les nouveaux assesseurs
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs , Sct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale, Art. D218-13, Art. D218-14, Art. D218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du tribunal en appel pour les assesseurs

Résumé. Le tribunal en appel pour les assesseurs est étendu à un deuxième élément.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des remplacements aux assesseurs des cours d'appel

Résumé. L'article étend les remplacements aux assesseurs des cours d'appel pour plusieurs dispositions et introduit de nouvelles substitutions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des articles du code de l'organisation judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2019

Décret n°2019-185 du 12 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4