Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3 (Sélection et durée des assesseurs du tribunal judiciaire)Art. L.218-3Sélection et durée des assesseurs du tribunal judiciaireLes assesseurs du tribunal judiciaire sont choisis pour trois ans par le premier président de la cour d'appel, avec une indemnité pour leurs fonctions., L. 218-6 (Serment des assesseurs du tribunal judiciaire)Art. L.218-6Serment des assesseurs du tribunal judiciaireLes nouveaux assesseurs du tribunal judiciaire doivent prêter serment avant de commencer leurs fonctions, promettant de les exercer avec loyauté et de garder le secret des délibérations., L. 218-7 (Protection des salariés assesseurs dans leur emploi)Art. L.218-7Protection des salariés assesseurs dans leur emploiLes employeurs doivent accorder à leurs salariés assesseurs le temps nécessaire pour leurs fonctions judiciaires, sans pouvoir les sanctionner ou licencier pour cela., L. 218-12 (Formation obligatoire pour les assesseurs)Art. L.218-12Formation obligatoire pour les assesseursLes assesseurs des tribunaux judiciaires doivent suivre une formation initiale pour pouvoir siéger, sinon ils sont considérés comme démissionnaires. et L. 312-6-2 (Composition des formations de jugement en cour d'appel)Art. L.312-6-2Composition des formations de jugement en cour d'appelUn juge et deux assesseurs représentent les salariés et les employeurs dans une formation de jugement de la cour d'appel pour certains litiges. ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 (Modification des règles de contestation des décisions de sécurité sociale)Modification des règles de contestation des décisions de sécurité socialeCette ordonnance modifie les règles de contestation des décisions de sécurité sociale, en changeant les juridictions compétentes et en ajustant les procédures pour mieux protéger les droits des assurés. relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale, notamment ses articles 4 et 7 (Modification des compétences des juridictions administratives)Art. 7Modification des compétences des juridictions administrativesUn article de loi modifie les règles de compétence des juridictions administratives pour les litiges en matière de sécurité sociale et d'incapacité. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :