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Arrêté du 25 août 2023

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de gendarmerie obtiennent plus de pouvoirs pour signer et gérer les contrats des militaires, y compris pour les réservistes et les spécialisations comme le cyberespace.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale reçoivent le pouvoir de signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat.

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Délégation de pouvoirs pour les contrats d'engagement des sous-officiers

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoir pour signer et renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers.

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Extension des pouvoirs des commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer et renouveler les contrats de volontariat, y compris dans le cyberespace et pour l'environnement et la santé.

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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent des délégations de pouvoir pour prononcer des décisions concernant les nominations, les contrats et les attributions dans leurs unités respectives.

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Modification des autorités compétentes pour les mutations dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie la liste des autorités de la gendarmerie nationale pouvant déléguer des pouvoirs en matière de mutation des militaires non-officiers.

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Modification des règles de mutation dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées sont modifiées pour clarifier les autorités compétentes selon le type de mutation.

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Extension des pouvoirs des commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de gendarmerie reçoivent des pouvoirs supplémentaires pour gérer les contrats des réservistes, y compris dans le cyberespace et pour l'environnement et la santé.

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Extension des pouvoirs de délégation pour les dérogations médicales dans la gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes subdivisions de la gendarmerie nationale peuvent désormais agréer ou rejeter des demandes de service par dérogation aux normes médicales d'aptitude, y compris pour les militaires du cyberespace et l'environnement et la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'autorisation pour les activités accessoires des militaires

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie peuvent désormais autoriser les militaires à exercer une activité accessoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la gendarmerie doit suivre cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

J.-P. Gesnot

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2023

Arrêté du 25 août 2023
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Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10