Arrêté du 25 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 1

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Délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale reçoivent le pouvoir de signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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