Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat
Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale reçoivent le pouvoir de signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat.
A modifié les dispositions suivantes :