Arrêté du 25 août 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 3

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Extension des pouvoirs des commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer et renouveler les contrats de volontariat, y compris dans le cyberespace et pour l'environnement et la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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