Arrêté du 25 août 2023

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 15-3

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Extension des pouvoirs d'autorisation pour les activités accessoires des militaires

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie peuvent désormais autoriser les militaires à exercer une activité accessoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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