Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs d'autorisation pour les activités accessoires des militaires
Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie peuvent désormais autoriser les militaires à exercer une activité accessoire.
A modifié les dispositions suivantes :