Arrêté du 25 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 12

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Modification des autorités compétentes pour les mutations dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie la liste des autorités de la gendarmerie nationale pouvant déléguer des pouvoirs en matière de mutation des militaires non-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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