Arrêté du 25 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 2

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Délégation de pouvoirs pour les contrats d'engagement des sous-officiers

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoir pour signer et renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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