Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour les contrats d'engagement des sous-officiers
Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoir pour signer et renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers.
A modifié les dispositions suivantes :