Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout d'une autorité compétente et modification de formulationArrêté du 14 décembre 2012Art. 5 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des militaires de la gendarmerie
→ Version 9 : Extension des autorités compétentesArrêté du 14 décembre 2012Art. 6 : Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie
→ Version 10 : Ajout d'une autorité délégataire et modification de la formulation
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9