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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs de délégation pour les dérogations médicales dans la gendarmerie
Résumé. Les commandants de différentes subdivisions de la gendarmerie nationale peuvent désormais agréer ou rejeter des demandes de service par dérogation aux normes médicales d'aptitude, y compris pour les militaires du cyberespace et l'environnement et la santé.
A modifié les dispositions suivantes :