Arrêté du 25 août 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 13

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Modification des règles de mutation dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées sont modifiées pour clarifier les autorités compétentes selon le type de mutation.

A modifié les dispositions suivantes :

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