JORF n°0087 du 12 avril 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques ajustements.
Les gestionnaires de crédits doivent protéger l'argent des emprunteurs et suivre des règles strictes quand ils externalisent leurs services.
Les gestionnaires de crédits doivent protéger l'argent des emprunteurs en le plaçant sur un compte séparé dans une banque européenne, avec des règles strictes.
Cet arrêté définit les règles pour les entreprises qui gèrent des crédits non performants.
Les gestionnaires de crédits doivent suivre des règles strictes pour externaliser leurs services, comme signer des contrats et surveiller les prestataires.
Les gestionnaires de crédits doivent protéger l'argent des emprunteurs quand ils le confient à d'autres professionnels.
Un gestionnaire de crédits peut confier à un autre gestionnaire agréé la réception et la garde des fonds des emprunteurs, avec l'accord de l'acheteur de crédits.
Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.
Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant 'Union européenne' par 'territoire de la République française'.
Les entreprises de crédit doivent montrer à l'autorité de contrôle un projet d'accord pour un compte séparé avant d'obtenir leur agrément.
Les règles pour protéger l'argent des emprunteurs sont écrites dans un accord entre le gestionnaire de crédits et la banque.
Les gestionnaires de crédits doivent placer les fonds des emprunteurs sur un compte distinct dans une banque européenne, avec des règles strictes pour les protéger.
Les règles de protection des fonds ne s'appliquent pas aux acheteurs de crédits qui gèrent eux-mêmes les droits et obligations liés à des contrats de crédit non performants.
Les entreprises concernées par cet arrêté sont celles qui gèrent des crédits non performants pour le compte d'acheteurs de crédits.
Les gestionnaires de crédits doivent fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un registre des contrats d'externalisation sur demande.
Les gestionnaires de crédits doivent informer régulièrement leurs administrateurs sur les contrats externalisés et les mesures pour atténuer les risques.
Les gestionnaires de crédits doivent fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un registre des contrats d'externalisation sur demande.
Les gestionnaires de crédits doivent avoir une politique claire pour surveiller les prestataires externes et pouvoir arrêter leur collaboration si nécessaire, sans affecter les relations avec les clients.
Les gestionnaires de crédits doivent évaluer les risques et signer un contrat écrit avant d'externaliser des services, en assurant la qualité, la confidentialité et le contrôle des activités.
Les fonds des emprunteurs sont protégés et doivent être transférés rapidement par les gestionnaires de crédits.
Le contrat d'externalisation doit préciser les règles de protection des fonds gérés par le gestionnaire mandaté.
Un gestionnaire de crédits doit protéger les fonds des emprunteurs lorsqu'il les externalise, sauf si d'autres règles professionnelles offrent une protection similaire.
Les entreprises qui gèrent des crédits non performants doivent suivre des règles strictes pour protéger l'argent des emprunteurs, même en cas d'externalisation.