Arrêté du 24 mars 2026

Article 5

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Article 5

Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un projet de convention de compte distinct, au titre de l'attestation à fournir au moment de l'agrément en application du e de l'article R. 54-11-1 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'agrément d'un gestionnaire de crédits).

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Obligation de présentation d'un projet de convention pour un compte distinct

Résumé. Les entreprises de crédit doivent montrer à l'autorité de contrôle un projet d'accord pour un compte séparé avant d'obtenir leur agrément.

Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un projet de convention de compte distinct, au titre de l'attestation à fournir au moment de l'agrément en application du e de l'article R. 54-11-1 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'agrément d'un gestionnaire de crédits).

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance