En vigueur depuis le 13 avril 2026
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Obligation de présentation d'un projet de convention pour un compte distinct
Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un projet de convention de compte distinct, au titre de l'attestation à fournir au moment de l'agrément en application du e de l'article R. 54-11-1 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'agrément d'un gestionnaire de crédits).